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45 563 résultats pour « article 746 du CGI. »

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Article L5462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/746 ou

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 88

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 septies II.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis III.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 IV.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 127

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 74

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 207

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 118

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1628 ter

Article 103

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quaterdecies

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis

Article 93

—

I. ― CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 194

Article 75

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 90

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 sexdecies

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 230 H

Page 14 · 45 563 résultats

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