de l'article 53-1 de la Constitution. 17.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2020, Monsieur [F] demande à la cour au visa des articles 4,5,31, 700, 910- 4 et 954 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1142 du code

cafétéria et d’un café voisin du palais de justice, une incurie et un laxisme persistants qui ont des répercussions importantes sur la gestion et le rangement des actes judiciaires notifiés sur base des articles

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 20 mars 2023, les époux [R] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1376 du code civil Vu les articles 751 et suivants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article

licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article

X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient

Par conclusions n°2 notifiées le 14 septembre 2022, Mme [K] demande à la cour : Vu les articles 751 et 472 du code de procédure civile, Vu les articles 373 et 555 du code de procédure civile, Vu

Par suite, les dispositions précitées de l'article UA 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 6.

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles débouchèrent sur un rapport du procureur régional en date du 29 juillet 1991 indiquant que la police de Frederikshavn n’avait pas respecté l’article 751 § 2 de la loi sur l’administration de la justice

ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la rechute déclarée, le 23 mars 2012, par l'intéressé, celui-ci a sollicité un nouvel examen médical en application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

A... ait effectivement réalisé de telles opérations pour son compte personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 17.

virement de fonds propres de M. et Mme [C] [W] et de leur fille Mme [F] [S]) ne remettra pas en cause le démembrement de propriété existant sur ledit compte et ce, en raison de la présomption édictée par l'article

PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2001, Mme Nathalie A... a été recrutée par la SARL IMMOVITAL en qualité de négociateur immobilier statut VRP en application des articles

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s G/89-41.096 et J/89-41.097 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G/89-41.096 : Vu l'article