Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 751-9 du Code du travail ; et aux motifs adoptés que M.

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait droit au statut de VRP, il n'en demeure pas moins que la commission de retour

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... une indemnité de clientèle, ce qu'a constaté par ordonnance du 3 mars 1991 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Limoges; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

la somme de 3 435 847,27 francs ; que l'ex-prévenu et le BCF ne remettent pas en cause les montants alloués en première instance au titre du préjudice personnel de la partie civile ; que l'expert a chiffré

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.