450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne

101 et 105 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Présidente, et Monsieur BOYER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

notifiées par voie électronique, faisant état d'une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du code de procédure civile, la demande étant uniquement parvenue par message électronique du 8 février

susvisé ; que sur la révocation de l'ordonnance de clôture, aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si il se révèle une cause grave depuis

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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à l'ouverture des débats, le tout en application de l'article 784 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

Ces pièces, dont il n'a pas été jugé utile de faire état plus tôt, ne sont pas susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, au sens de l'article 784 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

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