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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Article 2
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
Article 2-3
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
La composition de la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services est complétée comme suit :
Le service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, dénommés comme suit :
Article 16
La commission nationale de sélection prévue à l'article 15 comprend trois collèges composés comme suit :
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
Article 9
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :
Article 5
Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :
Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles
Article 13
Les journaux et écrits périodiques envoyés sous forme de sacs directs à un seul destinataire et à destination des pays cités dans les articles 9 à 12, dans la limite de 25 kg par sac sont soumis à une tarification linéaire au kilogramme, avec un minimum
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé
Article D224-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres
Article 132-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit :
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