clauses du contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge des référés ne peut allouer

808 du code de procédure civile) et sur le trouble manifestement illicite (article 809) ; que les défendeurs devant le premier juge ont opéré une confusion entre la procédure d'expropriation menée par

collective du débiteur ne serait pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'appréciation de l'étendue du bail rural relève de la compétence exclusive

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

, les articles 31 et 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 470-7 du code du commerce.

La société Someby, par conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

-L..., fondée « sur le dommage imminent permettant au juge des référés de statuer (article 809 du code de procédure civile) » était irrecevable comme s'opposant à la chose jugée, la cour d'appel a violé

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'Anicet X

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS

11 et 275 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit qu'il ne saurait y être davantage fait droit en référé au visa de l'article 809 du code de procédure civile ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'à

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de: - donner acte à la SCP PELLIER ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société CEMA de ce qu'elle s'en rapporte à justice,

5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de