En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure.

alors l'indivision, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 378 du nouveau Code de procédure civile et 815 du Code civil; Mais attendu que les juges du fond

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

F... se disant né le [...] à Grand-Bassam, en République de Côte d'Ivoire, n'est pas français, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs qu'aux termes de l'article

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

manifestement désintéressés de la gestion des biens indivis ; qu'en refusant le droit à rémunération, en l'état de ces éléments, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

815-11 du code civil apparaît justifiée.

815-10 du Code Civil, doit être constaté que l'action de Mme B... en paiement d'occupation est prescrite jusqu'au 7 mai 1996 ; *Que par suite l'indemnité d'occupation due par lui doit être fixée de

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, l'arrêt, par motifs adoptés, constate qu'un jugement, devenu irrévocable, a déclaré caduque

815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

[X] [U] ; sur le fondement de l'article 815 du code civil ; - constater que le muret séparatif est un muret privatif propriété des concluants ; - ordonner en conséquence la désignation d'un géomètre

815-17 du Code civil, sans préciser les éléments de droit permettant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE l'application

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.