815-9 du code civil, et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, de manque de base légale au regard de ce dernier texte et de l'arrêté préfectoral pris pour son application, le moyen ne tend qu'à

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

815 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation, la cour d'appel retient que l'intéressée y est tenue en vertu de l'article 815-9 du code civil

815-9 du code civil depuis le [Date décès 3] 2020, et ce jusqu'à régularisation de l'acte de partage définitif ou jusqu'à la vente du bien immobilier ; - fixer à la somme de 79 200 euros l'indemnité

815-9 du Code civil sont soumises à un délai de prescription quinquennal.

1358 du code civil.

- La situation en cause méconnaît les dispositions de l’article 815-9 du code civil, lequel impose que chaque indivisaire use et jouisse du bien indivis dans la mesure compatible avec les droits des

815-9 du code civil.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de M.

[C] [X] soit condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision successorale de Mme [B] [F] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

Amédée-Paul X..., ne s'est pas joint à la demande ; que subsidiairement, les consorts X... ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

X... fondait sa demande d'indemnité d'occupation sur l'accord intervenu entre les parties et exécuté pendant plusieurs années et non sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, de sorte que ce moyen

L'action engagée par ses frères le 18 avril 2021 sur le fondement de l'article 815-9 du code civil est donc prescrite en ce qu'elle aurait dû être engagée avant le 20 juillet 2020, et en tout état de cause

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros sur lequel il revient 80,86 % à M.