Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS RICOTT aux entiers dépens.

Ce dispositif institue une spécialisation nationale, dérogeant aux règles de compétence territoriale de droit commun prévues aux articles 42 et suivants du code de procédure civile.

dans les formes prévues par l'article 82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et frais irrépétibles exposés devant le tribunal d'instance ; Condamne l'Office public

42 du Code de Procédure Civile qui énonce que : « La juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur », l'annexe 4.2.1. du Code de Commerce

341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de

En application de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

Sur ce : Aux termes du premier alinéa de l'article 42 et de l'article 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente lorsque le défendeur est une personne morale est celle

48 du code de procédure civile).

1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS REVISEES PAR LES DECRETS N. 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N. 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 DES ARTICLES 81-4 DU CODE DE PROCEDURE

La saisine de la juridiction de renvoi doit se faire conformément les dispositions de l’article 1032 du Code de Procédure Civile par déclaration au greffe.

Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R.243-6-3 ou de l’article R.243-8 du présent code, ou de l’article R.741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE

X... mentionnaient l'une et l'autre une voie de recours erronée -celle de l'appel-, d'où il résulte que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile n'avait pas pu courir contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu,

450 du code de procédure civile