dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

826 et suivants du code civil ; 3°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu la volonté du testateur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur la connaissance

843, 852 et 856 du code civil, en déboutant M.

HOUZELOT : PRESIDENT : JUGES : GREFFIER Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

[Adresse 3] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 860 du code civil.

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.