L’article 852 du code civil dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être

de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que les dépens seront déclarés en frais privilégiés de partage.

L'article 414-2 du code civil dispose que : 'De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

[Y] [W], se fondant sur les dispositions des articles 815 1240 778 du code civil et L.132-13 du code des assurances demande au tribunal : ordonner la liquidation et le partage de la succession de M.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

L'article 852 du code civil dispose : ' Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être

* SUR LES DÉPENS Conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil les dépens de première instance, y compris les frais de l'expertise et du bornage, ainsi que les dépens d'appel seront supportés

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la salariée exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle

de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En droit, L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

256 à 284-1 du code de procédure civile.