Les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l’article 860 du code général des impôts, sont de ce fait

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l’article 31 du Code de procédure civile, de l’article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

L'arrêt est ainsi motivé: «'Sur le premier moyen: Vu l'article 860 du code civil; Attendu que selon ce texte, le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur; Attendu qu'après

Arcachon et Maître [T] notaire à la Teste de Buch vainement intervenus dans les opérations de partage, ainsi que et de tous membres de leurs offices. 2-SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE IMMOBILIERE L’article

ou toute autre personne morale ; - Dire et juger que le rapport à la succession des sommes d'argent ayant servi à l'acquisition des biens de la SCI [U] devait en application des dispositions des articles

âgé et grabataire et ne pouvait se rendre à la banque, les versements étant postérieurs à l'échéance du prêt, -sur l'évaluation de la villa, elle doit être faite conformément aux dispositions de l'article

pas la vente d'un bien donné, puisque l'article 860 du code civil pose le principe que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il

Sur la demande formulée par Madame [M] à l'encontre de Madame [I] [S] En vertu de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

Sur ce,  Il résulte des articles 843 et 860 du code civil que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, et que le rapport

Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code Civil pour le calcul éventuel de la quotité disponible qu'il y aurait lieu de faire lors

juger que la vente du 19 décembre 1986 au profit de Richard X... d'une parcelle ZE no215 de 12 a 38 c.a constitue en réalité une donation déguisée rapportable à la succession dans les conditions de l'article

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

Les parties ont alors comparu volontairement (article 860 du code de procédure civile).

Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

motifs de l'arrêt indiquent « 2011 » mais il s'agit là - le fait était constant - et le sens de la phrase l'établit, d'une erreur); que, cependant, devant le tribunal de commerce, en application de l'article