article 815-3 du code civil, cette vente consentie seulement par l'une des héritiers de M.

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A reçu la BANQUE POPULAIRE du SUD OUEST en ses demandes, A condamné Michel X...à payer à la partie civile la somme de 300

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

André B... ne pouvait, en tant qu'usufruitier du bien, renoncer à son attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 832 ancien et 883 ancien du code civil, ensemble l'article

Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M.

Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

articles 717 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; 3°/ que la banque faisait valoir, dans ses écritures, que M.

L. 1 bis dudit Code dans sa rédaction issue de la loi du 18 octobre 1999 applicable au litige, ensemble l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins ; 2 / que l'article L. 1 bis du Code

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

883 du code de procédure civile, et relevé que l'affaire avait été renvoyée en audience de jugement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer l'article 6. 1 de la Convention

880-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la demande de M.

A VENDU, LE 30 OCTOBRE 1952, A LEGARD, DEUX DOMAINES SITUES EN SOLOGNE, ESTIMES A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS, INDEXEE

700 du Code de procédure civile.