cinq ans, aux termes de laquelle la société s'engageait à s'approvisionner en lubrifiants à concurrence de 180 hectolitres par an auprès de la société Coredis qui lui consentait en contrepartie une avance

34 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive prononcée par un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors

application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la

application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la

application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la

W... n'était pas prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[U], avant même sa désignation officielle ; que le 12 janvier 2026, jour de la réitération de la désignation de Me Truchy par M.

1147 ancien du code civil ; 3°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

1147 ancien du code civil ; 3°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

Selon le premier de ces textes, inséré au livre Ier du code pénal, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en

René Z..., demeurant à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / des Constructions soudées de l'Est, société anonyme, dont le

8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X..., directeur

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

du 14 juin 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE-du-SUD, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1147 ancien du code civil ; 3°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

qu'elle avait adressé le 9 décembre 2008 au notaire chargé de rédiger l'acte » et qu'il n'est « pas douteux qu'une telle clause d'« emploi des fonds », non complétée par

conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article