de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du code civil, ce qui place

personnelle, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les courriels et fichiers figurant dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition de

tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit est aussi protégé par l'article 8 de la Convention. 11.

8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ; Attendu que, pour accueillir partiellement les demandes de M. et Mme Z..., après avoir

l'article 9 du code civil : 15.

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

X... et Mme Y..., veuve X... lui ont signifié leurs déclarations d'appel et conclusions ; M. et Mme X... demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

en justice en l'absence de renonciation par le bénéficiaire du secret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé, ensemble, l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention

9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile et les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion

9 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions

9 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ET ALORS QUE, en tout état de cause, les enregistrements ne peuvent être écoutés hors la présence du salarié