Z... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et d'écarter sa demande en garantie contre le GFA, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait,

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés

le contrat initial ; ( ) que si Pierre X... était effectivement en droit, à tout moment, de renégocier avec son employeur les clauses de son contrat de travail, le nouvel accord des parties ne pouvait

X... a été engagé, en 1962, par la société X..., dont il est devenu administrateur et président ; qu'il a conclu, le 9 septembre 1991, un nouveau contrat de travail avec la même société, qui avait été

Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes

d'eau chaude sanitaire, le responsable des installations mentionnées à l'article 1er met en 'uvre une surveillance de ces installations afin de vérifier que les seuils mentionnés à l'article 4 sont respectés

1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2°/ que l'article 1er du contrat fournisseur (Conforama supplyer agreement) du 15 juillet 2004 prévoyait expressément que "les conditions

n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 2 juin 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Le bail conclu le 27 septembre 2021 contient une clause résolutoire en son article 9 – « Clause résolutoire / Résiliation ».

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous trois

Sernam et 1134 du code civil ; 2 / que le protocole d'accord susvisé garantit la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté