220 du code civil.

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professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

1242 al 1er du code civil.

1343-1 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour au moins une année, produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que conformément

Par ordonnance du 30 juin 2020, le conseiller de la mise en état, au visa des articles 905 et 907 du code de procédure civile, a constaté qu'il ne pouvait être saisi, et dit n'y avoir lieu à statuer sur

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1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code

805 et 907 du code de procédure civile.