du code de procédure civile.

du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

901, alinéa 1er, 4°, du code de procédure civile, d'effet dévolutif. 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 455 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

code du tourisme, 4, 700n 910-4 et 915-2 du code de procédure civile, de : A titre principal : Juger que l'appartement lot n°18 en cause constitue sa résidence principale depuis le début des locations

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, et fait valoir que les conclusions d'intimé de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

articles 4, 462 et 916 du code de procédure civile : 9.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'incident ; L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en

déposées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.