27 de la convention collective lui permet de prétendre à trois mois de salaire alors qu'il n'a perçu qu'un mois.

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Neuilly Gestion 92 et Financement et participations à payer à la société Cypari les sommes de : - 1.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2015, au titre de l'article 700

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9 du code de procédure civile : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". / Attendu que la convention collective nationale de la

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11 de la convention d'occupation.

31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

5 de la loi du 26 juillet 1996, qui ajoute à cet effet un article 29-1 à la loi du 2 juillet 1990, a institué un comité paritaire de France Télécom "en vue d'assurer l'expression collective des intérêts