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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407096_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520271_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’article L. 921-1 de ce code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404727_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509002_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508329_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 921-1 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530679_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403607_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502607_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601145_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Considérant ce qui suit : En vertu du 4° de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501386_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519129_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602250_20260212
12 février 2026
12 février 2026
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » L’article L. 921-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510560_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602939_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Derollepot, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
11 juillet 2016
seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
20 mai 2016
les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117321
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501993_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Rivière en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501030_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 921-1. ".
Source officiellePage 14 sur 2239