* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S] (chargé d'audience) qui a sollicité une dispense de comparution à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire

[V] n'était pas régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article

931 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant ce mandat régulier, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu que la

X... n'avait pas reçu de formation à la sécurité et à l'utilisation d'un cric, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité

931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter

F..., représenté par Me B..., a été avisé du renvoi à l'audience à laquelle l'affaire devait être débattue et des délais de procédure ; que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R.

MOTIFS Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, qu'en matière de procèdure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

de procédure civile, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble viole les articles 683 et 684 du même Code.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole