, somme brute ; que l'article 3 prévoit le versement de l'indemnité de préavis ; que l'article 9 stipule que moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclare qu&apos

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

exigible après le jugement d'ouverture ; que l'arrêt a condamné la société et son administrateur judiciaire à payer à la société Eurobail une indemnité de résiliation contractuelle d'un montant de 1 950

X... et Mme Y... font valoir qu'à raison de l'expropriation, les parcelles cadastrées AY 956 et 957 se trouvent enclavées et perdent ainsi 80 % de leur valeur ; qu'il est à noter que les parcelles Y 95

la rémunération d'un tiers chargé de fournir les prestations convenues, n'était pas de nature à entraîner la révocation sollicitée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y ajoutant, Préciser que la terrasse litigieuse située devant les lots de copropriété n° 957 et 958 est une partie commune à jouissance exclusive des lots n° 957 et 958.

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ne comporte pas violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et n'enfreint pas l'article 17 de la charte

00 99 et non à la position 9503 00 95).

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023, - ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix de vente d’un montant de 1 950

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique

954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ; que les conclusions qui présentent, au sein de

JOINT LES POURVOIS N° 75 - 10 957, 75 - 10 958 ET 75 - 10 959, QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS DE CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ; RECOIT LES CONSORTS X...

euros en juillet 2008 de 950 euros en juillet 2009, de 950 en juillet 2010, de 500 euros en juillet 2011 et n'a plus touché de prime ensuite.

R. 123-141 du code de commerce, 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit

droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la société Gutertransport Brusendorf GMBH, tendant à la restitution du camion DAF TE 95

(devenue 955 et 956), les termes de l'acte étant clairs et ne comportant aucune exclusion, la location est intégrale ; qu'en revanche, l'acte doit être interprété s'agissant des parcelles [...] et [...