700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS LA COUR,

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que M.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

pas examinée en application de l'article 954 du code de procédure civile qui dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués

954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Elle actualise la dette à la somme de 706,25 euros arrêtée au 8 janvier 2026 et sollicite désormais la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tenant la nature du litige, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 4 421 074,65 francs non compris les frais d'adaptation

[H] [Y] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Sud Dijonnais la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. M.

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel retient que les éléments fournis par la salariée ne permettent

, le débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en confirmant sans justification ni discussion le montant de l'indemnité d'occupation que M. de Y... avait contesté en première