Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complained that he had not had an effective remedy by which to challenge the Supreme Military Council’s decision in the domestic

Se basant sur les mêmes faits, ils se plaignent aussi d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

24 de la Constitution et l'article 6 de la Convention. 20.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 35.

8 above), violated his rights under Article 5 § 1 (a) of the Convention in conjunction with Article   14 of the Convention. 22.

Il ressort des écritures des parties que Monsieur Y...a adressé un chèque à Monsieur A...d'un montant de 4. 904, 96 € au titre de salaires impayés.

    Par une décision du 5 février 2013, la Cour a communiqué les griefs tirés de l’article 3 de la Convention et de l’article 14 combiné avec l’article   8 de la Convention, et a déclaré

  » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants dénoncent le fait que M.

    Le requérant invoque une violation de l’article 6 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 53.

CDI-US 96.

The Court held unanimously that there had been a violation of Article 14 (prohibition of discrimination) taken together with Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.

Par ailleurs, les requérants affirment que les exigences de l'article 6 § 3 d) de la Convention ont été méconnues par les juridictions nationales.

Il invoquait les articles 8 et 14 de la Convention. 4.