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606 résultats pour « article D132-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603254_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

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TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f87

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03564_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est " d'usage constant " de ne pas recourir au contrat de travail

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c45

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Agence Postry [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392 DEFENDEURS Monsieur [T] [V] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [K] épouse [I]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[Adresse 1] [Adresse 1] SIRET 552 044 992 01004 représentée par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 73 INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849138e41137cbf9fc8581

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 21 Décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfce

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Me Sandra CARNEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1981 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804c

Appel

21 février 2006

21 février 2006

INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2006, en audience publique

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a79a603a692914d0d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 RENNES CEDEX 2 représentée par Madame [C] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] Bâtiment D Etage 1 Porte

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304787_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00173

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

2006 et 2006-1147 du 14 septembre 2006 ; - vu les arrêtés du 15 septembre 2006 ; - vu l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; - vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Source officielle
CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

Source officielle