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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
d'AJACCIO a ordonné une expertise médicale sur la personne de Monsieur X..., ainsi qu'une expertise comptable, et a condamné in solidum Monsieur Y...et le GAN à lui payer une indemnité provisionnelle de 12
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
(Article D11 §II 2° alinéa), - L'état de répartition des charges entre tous les copropriétaires (article D 11 §II 4° alinéa).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988
9 novembre 2016
9 novembre 2016
S'agissant du second local, les pièces D7 et D11, s'agissant d'échanges de courriels entre Mme [W] et M.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d96dc432ce7d11a6f0c3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En application de l'article 203 du code de procédure civile, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300226_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Article 8 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
23 janvier 2018
3§2 de la convention collective du 14 mars 1947 modifiée le 1 er janvier 2000, l'article 2 avant dernier alinéa de l'ANI du 8 décembre 1961, ainsi que les articles L.242-1 et L.761-2 du Code de la sécurité
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, du Règlement de Bruxelles 1 bis, de l’article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et le chapitre Ier du titre V du code de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
N° C 14-84.261 F-D N° 3409 SC2 12 JUILLET 2016 REJET M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de Maître Michel Blin en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Ainsi que ce qu’il a été dit au point 12, M. G...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'autorisation attaquée : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes () 12°
Source officielleChambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère Chambre
65a77dc28121050008662bde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MAAF ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 12] Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Société SNC TISSOT, dont le siège social est situé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10786
10 juillet 2019
10 juillet 2019
R. 1452-6 du code du travail et, par refus d'application, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SAMNANG [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713 DÉFENDERESSE Madame [O] [Y], [D] [U] - [G] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 10] représentée
Source officiellePage 14 sur 15