fondement de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, laquelle était unanimement contestée par toutes les autres parties, la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, soulever d'office

* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

de conformité de ces installations ; qu'en énonçant que la responsabilité des constructeurs de ce lot ne pouvait être recherchée que pour faute prouvée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-8, 114, 116, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de

application, l'article 706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code.

[A] [T], domiciliés tous deux [Adresse 93], 110°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 94], 111°/ M.

, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Serge R..., 113°/ de Mme Martine ZY..., épouse R..., 114°/ de M. Raoul CB..., 115°/ de Mme Germaine T..., épouse CB..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 116°/ de M.

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 8.

volonté des parties, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son