Ils soutiennent que le contrat principal est nul en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation faute de précision suffisante des produits en l'absence de fiche

pas les mentions obligatoires prévues par l'article L.121-23 du code de la consommation.

L.121-23 du code de la consommation que des dispositions du code civil sur le dol, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à infirmer le jugement dont appel et déclarer nul le

B... sollicite la nullité des contrats qu'il a signés, et ce, au motif que ces derniers ont été conclus en violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ; qu'elle soutient que le premier juge a, à tort, retenu que les conditions de validité prévues à l'article L. 121-23 n'avaient pas été remplies alors

de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la banque SOLFEA.

SUR CE, LA COUR, Considérant que certes, l'article L.121-23 du code de la consommation dispose que tout contrat de vente conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile doit comporter, à peine de nullité

6 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 janvier et 19 mars 2012, M. et Mme [R] ont conclu deux contrats de fourniture

[O]/[X] en ce que ces derniers font valoir que le contrat de réservation a été signé à leur domicile à [Localité 1] et vise expressément les dispositions des articles L. 121-23 à L.121-26 du Code de la

L. 121-1 et suivants du code susvisé ; que les consorts E...

Il est donc incontestable que le contrat de vente et d'installation des panneaux photovoltaïques ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation, lesquelles sont

6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés

de l'article 66-4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la même loi du 17 mars 2014 : " Sera puni des peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage

, au jour de la signature du contrat, si les mentions qu'elle jugeait essentielles y figuraient, ce d'autant que les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation étaient reproduites très

L.121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L.331-1 » et non « l'article L.331-1-7» comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas paraphées

, pouvait aisément constater que le contrat principal ne répondait pas aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, et relever l'ensemble des manquements retenus ci-dessus ;

contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.