1234-1 et L. 4122-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

R. 121-15 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «

L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité

R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime.

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité

L. 121-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : " Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions

19 du code rural devenu l'article L. 123-1 du même code : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code

Examen des moyens Sur le second moyen Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

2] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime