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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
[J] ne pouvaient être considérés comme une mesure de réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la réalité du motif économique née de la nécessité
Source officielleChambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre Sociale
6364bc0be405357f749eac9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre Sociale
6364bc11e405357f749eac9f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[J] n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail -que M.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f0831899193b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt illicite de main d'oeuvre, sous réserve : - des dispositions du code du travail relatives au travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
29 avril 2014
Ceci ayant eu lieu dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du Travail, la rupture de votre contrat aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun accord,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885d1cdc6046d47b9e5ff
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] fait valoir, pour la dénonciation du solde de tout compte, que l'article D. 1234-8 du code du travail n'impose pas que la lettre recommandée soit assortie d'un accusé de réception, qu'il a adressé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
La rupture du contrat de travail est donc intervenue ce même jour puisqu'en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
3.1. sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10516
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture d'un commun accord et indemnisation immédiate, mais ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice et le prive,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
20 mai 2026
A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un
Source officiellePage 14 sur 182