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La société se fonde sur les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

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En vertu de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit

En application de l'article R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

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L. 1152-4 du code du travail.

L'article L. 1471-1 du code du travail a réduit ce délai à deux ans.

- Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation

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R 1234-2 du code du travail, de 25 559,61€ bruts.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

En vertu de l'article R 1234-4 du code du travail le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit les 3 derniers mois