l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

R. 1234-4 du code du travail.

Par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence pourrait être calculé sur les trois derniers mois de salaire précédent le licenciement si elle est la plus favorable,

L 1234-4 du Code du Travail sur l'absence de modification de l'échéance du contrat en cas d'inobservation du délai congé ; Qu'il sollicite 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

R. 1234-4 du Code du travail, la cour d'appel a fait une application cumulative des dispositions légales et conventionnelles et violé l'article 18.401 de la convention collective précitée, ensemble les

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un salarié démissionne, le préavis, dont l'exécution constitue pour celui-ci une obligation,

d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail

L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

aux dispositions de l'article L.1234-4 du code du travail - ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par

En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.

Elle entend également que soit infirmée la référence mensuelle brute de référence qui doit s'élever à 391,30 € en application de l'article R 1234-4 du code du travail.

29 de la convention collective précitée, ensemble l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant

L.1234-1, 1234-9 et 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le GROUPE MEDICAL ILE VERTE faisait valoir que Madame Y... n'avait ni immédiatement, ni après les faits, avisé le médecin aux lieu

Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à