- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.

à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ; L'article L 1242-2 1° du code du travail permet

SUR QUOI L'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non

L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, tous

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni la circonstance que l'entretien préalable ait duré une minute ni la circonstance que l'employeur n'ait pas provoqué de visite médicale

d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur Christian X... a été dispensé d'exécuter son préavis, lequel a couru du 9 mars au 9 mai 2007 ; l'indemnité compensatrice de préavis est due par application de l'article

d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur Claude X... a été dispensé d'exécuter son préavis lequel a couru du 9 mars au 9 mai 2007 ; l'indemnité compensatrice de préavis est due par application de l'article

L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

accomplis au sein de la société Cdpo […], Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : Attendu que l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit : "Lorsque le salarié n'exécute

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

et avait été rémunéré entre le 30 novembre 2006 et le 1er février 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de

dans l'entreprise si bien qu'elle ne devait pas entrer, même proratisée, dans le calcul du préavis ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais

Sur les conséquences financières du licenciement Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité