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11 769 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail ne comportent aucu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Source officielle

Page 14 sur 589

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00423

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

1315 du Code civil, L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 (anciennement L.122-6, L.122-9 et L.122-14-3) du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11042

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

à la matérialité des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00328

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... ou qu'elles étaient constitutives d'une faute imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02377

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de ses obligations d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS DE PLUS QUE la cour d'appel qui constate que par mail du 2 mai 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10191

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle