L. 1235-5 du Code du travail une somme de 13.000 ¿.

L.1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail ; qu'au moment de la rupture, Mme L..., âgée de 20 ans, avait plus trois mois d'ancienneté ; qu'elle ne produit pas d'éléments sur sa situation professionnelle postérieure

Monsieur [T] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

L. 1235-5, L. 1235-2 du code du travail ; 1) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

L 1235-5 du code du travail trouve application ; qu'aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Monsieur Gaëtan

L.1235-5 du code du travail selon lesquelles l'indemnité est fixée en fonction du préjudice subi par le salarié.

L. 1235 ' 5 du code du travail pour être dispensée du remboursement des indemnités de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [E] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

[X] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L.1235-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Il est également en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé son licenciement abusif.

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.