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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000877_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2000670_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une lettre du 21 avril 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00409_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00410_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00411_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00415_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation du procureur

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Selon l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

février 2003 avaient la qualité requise par les articles L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, - que, s'agissant des protocoles transactionnels individuels annexés au protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a239

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

février 2003 avaient la qualité requise par les articles L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, -que, s'agissant des protocoles transactionnels individuels annexés au protocole du

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc6

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

décembre 1990, la cour d'appel a méconnu la loi des parties telle qu'elle s'évince des termes clairs et précis de cet accord et, partant, a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-1 du code du

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da95

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201119_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 7 avril 2022, 9 janvier 2023 et 13 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201055_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402643_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001554_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102479_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En outre, en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102522_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En outre, en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200768_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201954_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306488_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les

Source officielle