-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

R. 137-3 du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

du procès-verbal de constat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants