Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ".

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 (). ".

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 (). ".

Aux termes du 4° de l’article L. 134-3 du même code, le juge judiciaire connaît des litiges « relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2

Les décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241-9 du même code, devant les tribunaux

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Les décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241‑9 du même code devant les tribunaux

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées