de l'article 700 du Code de Procédure Civile

compétence territoriale ; que par conséquent, par application de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce qui désigne le tribunal du lieu de situation de l'immeuble comme juridiction territorialement

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

[E] pour en déduire l'existence de risques de non-représentation en justice ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

D 176 - P 141 - 144 - 145) ; que les faits sont donc constitués de ce chef ; "alors que Patrick X... était poursuivi pour avoir détourné la somme de 140 000 francs correspondant à une souscription de

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la

de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 145-39 du code de commerce :

Il dénie l'existence d'une contestation sérieuse telle que le tribunal l'a retenue, en faisant valoir que la SARL [F], n'a pas établi l'attestation prévue par l'article L. 141-15 du code de commerce, en

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce ; qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu

L. 145-33 du Code de commerce, le caractère dérogatoire du troisième alinéa de l'article L. 145-38 du même Code, n'est contraire ni au principe de prééminence du droit, ni au droit à un procès équitable