L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

avril 1987, et non du 14 avril 1989 comme l'indique de façon erronée le seul arrêt du 5 janvier 1995; que plus de 3 ans se sont donc écoulés entre cette ordonnance et la comparution du prévenu devant

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

561 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par

décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

Elle invoque les dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et indique qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que dans le cas où au jour de l'ouverture du redressement

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire