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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e9cd58014677419694
29 mars 1990
29 mars 1990
, a fait fonction de président lors de l'audience publique du 10 octobre 1986 ; "alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, le président de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
4 mai 2011
état d'une largeur de 2, 30 mètres pour le chemin d'exploitation litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300426
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2010
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, l'arrêté attaqué vise le livre IX du code rural et de la pêche maritime dont relève l'article R*911-3 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300188
14 janvier 2016
14 janvier 2016
.- Y..., M. et Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'article L. 162-1 du code
Source officielle4e Chambre A
5fde273246b738043c4b5d16
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Sur l'existence d'un chemin d'exploitation: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301534
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L 162-1 du Code rural, 637, 686 et 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'une servitude de passage est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033ae3d1737c6622a6ca50b
27 avril 2017
27 avril 2017
162-1 du code rural, - dit que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-17 et L. 165-1 ainsi que (…) le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310368
14 novembre 2019
14 novembre 2019
rural, et constitue un chemin de servitude qui ne peut bénéficier qu'aux fonds enclavés [...] , [...], [...], [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
d'instance de Brignoles en ce qu'il a rejeté les demandes de monsieur [Y] Vu les articles L 162-1 et suivants du code rural et R 162- 1 du même code, les articles 544, 545 et 684 du code civil -
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300267
2 mars 2017
2 mars 2017
AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300216
11 février 2016
11 février 2016
[A] à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301094
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300876
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 162-1 du code rural ; 2° / que le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir
Source officiellePage 14 sur 193