par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

O..., la société AVIVA ASSURANCES Si la société AVIVA ASSURANCES invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances en première instance au soutien de son recours subrogatoire

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-

DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 112-2, L 112-3 ET R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

en la personne de ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Groupe Azur

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances

A... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, Mme B... ayant, pour la construction d'une piscine

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par

des productions que les victimes n'avaient invoqué que les trois premiers alinéas de l'article L. 211-9 du code des assurances et que l'assureur s'était borné à s'opposer à cette demande, la cour d'appel

211-9 du code des assurances.

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er