le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de

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11, alinéa 2, de la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988, abrogé, et par refus d'application les articles 6, aliéna 1er, et 9 de la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992 ; Mais attendu

En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Les Convoyeurs [D] demande à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile

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223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

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L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

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