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2 640 résultats pour « article L 225-51 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 132

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CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955389

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de ces dispositions, sont ceux qui ont autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bb

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bd

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb34

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

André XB..., demeurant 13, place de la Molette, bâtiment C, n 15, 71200 Le Creusot, 51 / de Mme Jocelyne XH..., demeurant ..., 52 / de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.441-10 du code de commerce, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, - déclarer la société Barco Etanchéité mal fondée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a30d41e0057d43e3aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 21 mars 2025, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200280

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502075_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb87

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

1741 du Code général des impôts ; ""qu'aux termes de l'article 1743 du Code général des impôts est également puni des peines prévues à l'article 1741 "quiconque a sciemment omis de passer ou de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque des engagements de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs (76 224, 51 euros) en principal outre intérêts, frais, commissions

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a025971

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

procédure civile et L.821-53, L.821-38 et L.225-254 du code de commerce, de : - “déclarer irrecevable la demande principale de la société MILENY comme se heurtant à la prescription triennale des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A fait valoir qu'il y a lieu de retenir un taux de perte de viande de 51 % sur la base, d'une part, de deux procès-verbaux d'huissier établis les 20 mars 2017 et 29 mars 2017 respectivement dans un commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Source officielle