mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 242-1 du

L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie

L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

de livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, infraction définie par les articles L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de

L. 3151-1 du code du travail, L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ; 2°/que lorsqu'un cotisant

du Trésor pouvait opposer à l'URSSAF le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L.244-3, alinéa premier, du Code de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations d'assurance maladie; que le moyen

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit une police d'assurance "dommages ouvrages" en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'au vu du rapport

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ».

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° A 23-11.799

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les