L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime auxquels s'applique la distance minimale de 10 mètres prévue à l'article 14-1-1 de cet arrêté du 4 mai 2017 tel que modifié par l'arrêté du 14 février 2023

et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché

X... ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 117 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des associations requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1106-1 DU CODE RURAL; QUE POUR ANNULER CETTE DECISION D'AFFILIATION ET ORDONNER QUE DAME X...

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

[G] [U] souhaite, au visa des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.491-1, voir la cour : - juger que les attestations et pièces produites

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifiant les dispositions de l'article D. 253-46-1 du même code, a prévu que les substances actives visées par l'interdiction étaient l'acétamipride, la

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

Mme [R], domiciliée [Adresse 3], a sollicité le 14 novembre 2024, l'avis de la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " (...)

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement que doit être regardée comme déchet toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de