délégation du préfet, autorisé la commune d'Arc-enBarrois à effectuer un prélèvement de dix mètres cubes d'eau par jour dans la rivière l'Aujon ; Considérant, d'autre part, que l'agrément prévu par l'article

de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 252-1 du Code rural pour la région Auvergne ; qu'il est constant qu'elle participe activement aux efforts de soutien des effectifs de poissons migrateurs tels que la truite, y compris financièrement

déclarée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Eau et Rivières de Bretagne est une association agréée au titre de l'article L.252-1 du Code rural par arrêté ministériel du 11 juillet 1978 et a

L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées

L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z...

Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national peuvent demander à la commission de

Elle souligne qu'elle est titulaire d'un agrément antérieur à la loi du 2 Février 1995 et qu'en vertu des dispositions de l'article L 252-1 du Code Rural (dernier alinéa) elle doit être "réputée agrée"

principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'arrêté du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 : "Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au

3, 4 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenus les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits

L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime.

condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 249276, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

L. 252-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, les GDON étaientt en mesure de mettre en œuvre la modalité de destruction par piégeage.

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du