500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [N] et Mme [O] [A], les consorts [Y] ont annoncé qu'ils ne voulaient plus acquérir le logement et indiquaient faire valoir le délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L271-1 du code

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs disposent de 7 jour à compter de la signature du contrat pour faire valoir ce droit.

L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur au 13 juillet 2006 ; qu'aux termes de l'article L. 261-11 dudit code dans sa version d'alors, le contrat

Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, que les appelants font valoir que M.

Il y est mentionné que l'acquéreur étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est inapplicable et qu'il n'y a

Ce mandat est accompli en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et est relatif au droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de dix jours

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respecté

1601-1 du code civil) or, il n'est prévu aucun délai de rétractation de l'acquéreur du bien à construire (article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation), ce qui leur permet de solliciter

[I] prétend n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre lui notifiant le projet d'acte conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et reproche au notaire de

des dispositions de l'article L 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, constitue une circonstance aggravante.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1104 du même code elles doivent être exécutées

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

[P] [E] à payer à la SCI Palladiana II la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

part, que la déclaration par une partie de la caducité d ‘ un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut être considérée comme un aveu admissible au sens de l'article 1356 du code civil ; Que par

établi que le notaire a envoyé à chacun des acquéreurs cette copie par un courrier recommandé en date du 4 janvier 2010 leur rappelant leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article