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395 résultats pour « article L 311-48 du code de la consommation. Le co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.313-4 du code monétaire et financier) de 3,86 % soit un T.E.G. par mois de 0,32 %. 4.2.5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Directive 2005/50/CE du 26 octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

IV) Sur la nullité et la résiliation du contrat de prêt Aux termes des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67ac39243997245d88909c3d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience solennelle, sera jugée, en audience ordinaire publique du

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

à l'article 1318 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article 48 du décret du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier, laquelle ne peut être remise en cause par une déclaration établie le 13 février 2022, qui n'est pas conforme aux exigences de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0917REP002447994

Admin. suprême

17 septembre 1998

17 septembre 1998

  The present Report has been drawn up by the Commission in pursuance of Article 31 of the Convention and after deliberations and votes, the following members being present:       MM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. ". 35.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Concernant la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Étienne, l'intimée a rappelé les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, qui répute valables les clauses dérogeant aux règles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Attendu que Mme D... n'établit pas que le cautionnement dont il s'agit relève des chapitres 1 et 2 du titre premier du livre troisième du Code de la consommation auquel s'applique l'article L 330- 10 du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP001786291

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

    Le 31 août 1992, la Commission a décidé de donner connaissance de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48 par. 2 (b) de son Règlement intérieur, et d'inviter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD003879717

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

  Suspension of licence pursuant to Article 68 of the Penal Code, and confiscation of assets pursuant to Article 69 of the Code, may be adjudged in proceedings that have their origins in violations

Source officielle