Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 030 résultats pour « article L 313-12 du code de la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 030 résultats pour « article L 313-12 du code de la »
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Article L340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 322-11.
Article L443-15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
L'association mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés.
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application
Article R313-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27
Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.
Article L371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " ; 3° L'article L. 313-1 est
Article R314-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12
Article 2
La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail
Article D312-176-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
l'encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger : -soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ; -soit un établissement relevant du III et IV de l'article L. 313
Article 8
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I.
Article R345-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article
Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Article R6152-937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article R316-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
titre ; b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ; c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 313
Article L313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
L. 313-34 ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 5
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants :
Article 313-3
Il se conforme de manière adaptée et proportionnée aux dispositions des articles 313-4 à 313-17, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible de l'instrument financier.
LEGIARTI000034425616
ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3
Article R6152-501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article L. 313-19-2.
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